Déclaration annuelle d'une société fédérale
- Dans les 60 jours suivant l'anniversaire de la date de constitution.
- Sociétés de régime fédéral seulement.
Cette règle n'a pas pu être vérifiée. Les sites de Revenu Québec, du Registraire des entreprises et de la CNESST refusent l'accès automatisé : la règle ci-dessus reflète ma compréhension, sans avoir été contrôlée dans un texte officiel. Confirmez-la auprès de Corporations Canada avant de vous y fier.
Qui est visé
Les sociétés constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Une société québécoise non fédérale n'est pas visée : elle relève de la mise à jour annuelle au Registraire des entreprises.
Dates limites
| Anniversaire de constitution | Date limite |
|---|---|
| 15 janvier 2027 | 16 mars 2027 |
| 15 avril 2027 | 14 juin 2027 |
| 15 juillet 2027 | 13 septembre 2027 |
| 15 octobre 2027 | 14 décembre 2027 |
Soixante jours après l'anniversaire, reportés au jour ouvrable suivant.
Si vous manquez la date
Aucune pénalité pécuniaire directe, mais le défaut répété mène à la dissolution d'office de la société. Conséquence plus grave qu'une amende.
Produire auprès de Corporations CanadaQuestions fréquentes
- Cette déclaration est-elle une déclaration de revenus ?
- Non, et la confusion est fréquente. C'est une déclaration d'existence et de renseignements corporatifs déposée auprès de Corporations Canada, sans rapport avec la T2 déposée auprès de l'ARC.
- Que risque-t-on à ne pas la produire ?
- Il n'y a pas de pénalité pécuniaire directe, mais le défaut répété mène à la dissolution d'office de la société. La conséquence est plus grave qu'une amende : la personne morale cesse d'exister.
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